Détériorations dans un appartement meublé
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour; habitant loin, nous avons mis un logement meublé en location par l'entremise d'une agence qui a fait un état des lieux (de fin de bail) trop superficiel et une semaine après le départ du locataire, voyant que les lits gigognes tombaient en morceaux nous a demandé de les réparer: nous avons dû nous déplacer et constater que les deux lits étaient cassés, un angle de boiseries était arraché et cassé, la table à abattants porte une brûlure grande comme la main, le plan de travail de la cuisine (neuf!)dans lequel l'évier est encastré porte plusieurs traces profondes de brûlures. Nous avons réparé les lits, la boiserie, demandé un devis pour changer le plan de travail et changé la serrure. Le locataire n' a rapporté ses clefs que 6 semaines après son départ et réclame ses 300€ de caution. Nous trouvons que les travaux dépassent ce montant et que l'état des lieux n'a pas été correct. Qu'en pensez-vous? que pouvons-nous faire? Merci.
Question posée le 30/10/2011
Par Nicole
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L’état des lieux doit être fait de manière contradictoire et rédigé avec soin. En effet, c’est sur la base de ce document que le propriétaire pourra prendre en compte les détériorations faites le locataire et décider du montant de la caution à restituer.
Si l’état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation, vous ne pourrez pas retenir le dépôt de garantie de votre locataire. Vous devrez lui restituer ses 300 euros de caution.
Toutefois, si vous avez signé un contrat de gestion pour la location de votre logement, l’agent immobilier peut être considéré comme responsable en cas de négligence ou de mauvais conseil. En effet, l'agent immobilier qui se voit confier par le propriétaire d'un bien un mandat de gestion locative doit exécuter sa mission avec diligence et compétence et doit remplir son devoir de conseil vis-à-vis de son mandant.
Ainsi, si l’agent immobilier a manqué à ses obligations, vous pouvez alors essayer de régler le litige à l’amiable. A défaut, vous pourrez intenter une action à son encontre sur le fondement de l’article 1382 du Code civil devant le tribunal de proximité.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle d’assignation suivante :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/assignation-devant-le-juge-de-proximite-751.html
Joignez à cet acte tous les justificatifs en votre possession (factures des différents travaux, photographies éventuelles, devis…).
Vous pouvez également vous rapprocher d’un avocat qui pourra vous conseiller et effectuer les démarches auprès du tribunal pour vous.
Cordialement.
Réaction de Nicole
à 11:41:47 le 03-11-2011Merci pour votre conseil; effectivement la personne de l'agence a été négligente avec ce locataire indélicat et nous lui demanderons de rembourser la caution elle-même car nous en avons déjà pour ca 750.-€ de travaux.
Cordialement
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