Vente par une sci
Achat-vente d'un bien immobilier
Notre sci à signer un compromit de vente d'un batiment a usage commercial à une sarl. Cette sarl pour l'achat de ce batiment se substitue à une sci (avec les mêmes personnes que la sarl)Est-ce que je peux refuser la vente ? en sachant que sur le compromit il n'y a pas de notification de substitution.
Merci de votre réponse rapide .
Question posée le 30/10/2011
Par Gilou89
Département : Yonne (89)
Bonjour,
Un compromis a été signé entre votre SCI et une SARL. Si le compromis ne contient pas de clause de faculté de substitution, vous pouvez valablement refuser de signer l’acte de vente puisque l’acquéreur n’est pas le même.
Toutefois, si les conditions de vente et notamment le prix n’ont pas changé, il est peut être préférable pour vous d’autoriser cette substitution.
Pour plus de renseignements, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire.
Cordialement.
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