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Droit du travail

Congé parental
congés

Bonjour, la caf m'ayant dit que les dates de mon congé parental était du 30/04/16au29/04/18 j'en ai informé mon employeur. Or mon congé parental se termine le mois précédent les 2 ans de mon fils donc le 1/12/17. Mon employeur me dit qu il n'est pas obligé de me reprendre au 1/12/17. Quand est il? Puis-je me faire reprendre en justifiant d'une perte de salaire vu que je n'aurais plus droit auX aides. Cordialement.


Question posée le 30/10/2017

Par Westel

Département : Lot-et-Garonne (47)


Mots clés de cette question :congé parental d'éducationéchéanceobligation de l'employeur

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2017

Bonjour, je ne comprends pas tout.

Ce que je comprends : vous souhaitez savoir si vous pouvez reprendre votre activité au 1er décembre 2017, soit à la fin de votre congé parental fixé pour cette date ?

La réponse est oui : Code du travail, art. L. 1225-55.

A l'issue du congé parental d'éducation (...), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-55).

Un droit étant un droit, vous n'avez pas à vous justifier.

Vous devriez même suivre un entretien professionnel prévu à l'article L. 6315-1 du Code du travail, afin de permettre à l'employeur et au salarié d'organiser le retour à l'emploi du salarié, de déterminer les besoins de formation du salarié et examiner les conséquences éventuelles du congé sur sa rémunération et l'évolution de sa carrière. A la demande du salarié, l'entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental (Code du travail, art. L. 1225-57).

Vous avez encore droit à une formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques oud e méthodes de travail (C. trav. L. 122559), ce qui pourrait vous permettre de réduire la durée de votre congé parental si vous souhaitez bénéficier de ce droit avant la fin du congé parental d'éducation, ou encore bénéficier d'un bilan de compétences (L. 1225-58).

L'employeur qui refuserait de vous reprendre serait obligé de vous licencier, et d'avoir un motif, forcément différent de celui de la fin de votre congé (par exemple un motif économique). Une convention de conversion devrait le cas échéant vous être proposée si l'entreprise et les salariés concernés en remplissent les conditions.

Question subsidiaire : c'est la CAF qui vous a indiqué les dates de votre congé parental, du 30/4/16 au 29/4/18. Mais la CAF n'est pas compétente pour fixer votre congés parental, mais seulement la période pendant laquelle une allocation vous sera versée (la "PAJE" je crois ?).

J'ignore la date de naissance de votre enfant, sauf qu'il a deux ans en janvier 2018, donc il serait né en janvier 2016.

Les règles de la durée du congé parental d'éducation sont fixées aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail.

Durée initiale du congé parental d'un an au plus à l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, cette durée pouvant être prolongée de deux fois pour prendre fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant, soit sauf erreur de ma part à janvier 2019.

A défaut de reprise, vous auriez donc la possibilité de prolonger votre congé parental jusqu'en janvier 2019, sauf erreur tout en bénéficiant de la PAJE.

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
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