Vice caché sur camping car acheté à un professionnel
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Nous avons acheté un camping car de juillet 2008 à un professionnel de la location en décembre 2010. A cette occasion, nous avons négocié la pose d'un porte-vélos dont une expertise contradictoire de juillet 2011 indique qu'il a été "mal fixé", causant des infiltrations sur le panneau arrière qui est en train de pourrir d'une part, et de se désolidariser des panneaux latéraux d'autre part. Diverses lettres recommandées AR (dont une dans les 7 jours de l'achat) ont dénoncé d'énormes problèmes sur le véhicule. Le professionnel nous a signifié son accord pour nous reprendre le véhicule, mais à un prix qui nous paraît déraisonnable compte tenu de tous les désagréments rencontrés. Nous pouvons prouver que c'est la pose du porte-vélos lui-même qui est à l'origine de la dégradation définitive du véhicule. Comment obtenir le remboursement total ou presque du véhicule sans passer par la voix judiciaire qui immobiliserait le véhicule et donc les fonds pendant plusieurs années ?
Question posée le 30/10/2011
Par Joliverie
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Selon la définition légale, les vices cachés sont les défauts de la chose qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (art. 1641 du Code civil).
Dans votre cas, ni me camping car, ni le porte vélos n'étaient défectueux avant la vente, comme vous le dites c'est "la pose du porte-vélos lui-même qui est à l'origine de la dégradation définitive du véhicule ". Il s'agit donc plutôt d'une exécution défectueuse d'une prestation par un professionnel.
Si vous ne souhaitez pas passer par la voie judiciaire, vous devrez donc parvenir à un accord amiable avec le professionnel ayant endommagé votre véhicule. Vous pouvez par exemple,lui proposer qu'il procède à la réparation du véhicule qu'il a endommagé (à titre gratuit.
Vous pouvez télécharger et vous inspirer du modèle de lettre gratuit suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-execution-defectueuse-d-une-prestation-demande-de-refaire-le-travail-3167.html
En tout état de cause si vous ne parvenez pas à une solution amiable satisfaisant seule une action en justice peut être envisagée.
Je vous invite à contacter un avocat pour vous assister dans vos démarches, la seule menace d'agir en justice suffit parfois à débloquer la situation.
Cordialement.
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