Refus remboursement taxi
Invalidité, incapacité
Bonjour
Nous avons un fils de 7 ans, autiste reconnu handicapé par la MDPH à plus de 50%, en ALD. Il est scolarisé et doit aller 2 fois par semaine dans une association spécialisée dans l'autisme pour y suivre des soins. Le médecin avait rempli les bons de transports pour qu'il puisse y aller en taxi conventionné. Cela fait 3 ans qu'il y va sans aucun souci. Or, nous avons reçu dernièrement une lettre de la sécurité sociale nous informant que le taxi ne serait plus remboursé désormais, car les transports vers les associations ne sont pas remboursés. Nous sommes les seuls parents de l'association à qui cela arrive! Est-ce légal? Nous ne comprenons pas cette décision car l'association en question est en rapport avec l'ALD de mon fils.
Merci
Question posée le 30/10/2017
Par Youpama
Département : Haute-Garonne (31)
Bonjour,
En réalité tout dépend du statut exact de l’association.
L’article D242-14 du Code de l'action sociale et des familles dispose que « Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans les dépenses d'exploitation, quelles que soient les modalités de leur distribution, lorsque ces établissements entrent dans l'une des catégories suivantes :
1° Les établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation aux enfants et adolescents en application de l'article R. 6123-120 du code de la santé publique ;
2° Les établissements pour enfant inadaptés ;
3° Les établissements recevant des mineurs infirmes moteurs cérébraux ;
4° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints d'infirmités motrices ;
5° Les établissements recevant des enfants ou adolescents atteints de déficiences sensorielles.
Il est pris en charge à ce titre par les organismes de sécurité sociale et, éventuellement, par l'aide sociale, à la condition que les conditions d'exécution du transport collectif tenant compte notamment du caractère des établissements et de la nature des handicaps des enfants et adolescents transportés aient été préalablement approuvées par le préfet. »
Ainsi, la prise en charge du transport de l’enfant handicapé entre son domicile et les établissements d’éducation spécialisée ne donne pas par principe lieu à une prise en charge individuelle par l'assurance maladie.
En revanche, il doit être inclus dans le prix de journée de l’établissement, lui-même pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie et versé directement à la structure de sorte que l’établissement paiera directement les transporteurs ou les parents s’ils transportent eux-mêmes leur enfant.
Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de l’établissement d’accueil dans un premier temps.
Il conviendra par ailleurs, en cas d’échec d’adresser un courrier à la sécurité sociale en exposant les faits (notamment le traitement différent par rapport aux autres parents) et en demandant des justificatifs légaux.
Si le problème persiste, il conviendra d’avoir recours aux services d’un avocat spécialisé.
Bien à vous
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