taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, le revenu(RFR)de mes parents est de 24294 pour l'année 2010,ma mère est veuve depuis le 25/01/11, placée en EHPAD pour Alzheimer depuis 10/02/11, sa maison dont elle conserve la jouissance est inhabitée, non meublée, edf,eau résilés, sa pension avec complémentaires et reversion ne couvre pas toute la facture de l'EHPAD, sa maison sera mis en vente après la signature pour la succession,avant la vente puisse-je demander l'exonération de la taxe d'habitation pour 2011 ou 2012 ? merci.
Question posée le 30/10/2011
Par Monique
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Bonjour,
Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.
Les locaux imposables sont les locaux meublés affectés à l'habitation, principale ou secondaire. Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation. Si l'habitation meublée est inoccupée, la taxe reste néanmoins due.
De ce fait vous pouvez adresser à l'administration une lettre afin de l'informer que l'appartement est vide et que vous n'êtes pas redevable de la taxe d'habitation.
Vous pouvez vous inspirer du modèle suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-notification-de-l-inoccupation-et-du-non-ameublement-d-un-logement-pour-non-imposition-a-la-taxe-d-habitation-3264.html
Toutefois, je vous invite à contacter auparavant l'administration fiscale afin de savoir si vous ne rencontrerez pas de difficultés pour l'année 2011. Le paiement de la taxe devant se faire au 15 novembre, il vous faut vous assurer qu'il n'existe pas de risque de majoration en cas de non paiement à la date au 15 novembre.
Cordialement.
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