Abonnement canal-sat
Annulation de commande et de contrat
Bonjour,
Je suis abonné depuis le 05 avril 2001 à canalsat.Je viens actuellement de basculer sur la TNT et aurai souhaité arreter mon abonnement à canal-sat.
Il apparaitrai d'après les info du net que je sois obligé de payer jusque avril 2012.Je souhaiterais donc utiliser la loi chatel sachant que je n'ai pas été informé de la possibilité de résilier en mai 2011 (a vrai dire le magazine part a la poubelle tout comme toute pub).
Ma question est la suivante.
Vaut il le coup me concernant de lancer une procedure éventuelle.Quelle serait mes chance d'avoir gain de cause?
Que pourriez vous me conseiller tout simplement?
Vous remerciant par avance.
Respectueusement
Mr Croix Christian
Question posée le 29/10/2011
Par Christian
Département : Nord (59)
Bonjour,
La loi Châtel a crée l’article L 136-1 du Code de la Consommation qui dispose que « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite ».
L’alinéa 2 de ce même article précise en outre que lorsque cette information n’a pas été adressé au consommateur, ce dernier peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Si vous êtes sur de ne pas avoir reçu ce document, vous pouvez alors légalement mettre fin à votre contrat sans indemnité. Néanmoins, le courrier d’information est généralement envoyé en même temps que le magazine. Il est donc possible que vous l’ayez reçu mais que vous l’ayez jeté en même temps que le magazine.
Dans ce cas, votre résiliation pourra avoir lieu mais vous devrez verser 25 % du montant restant dû jusqu’au terme de l’engagement contractuel.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-canalsat-de-plus-de-12-mois-1947.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canalsat-pour-motif-legitime-2003.html
Cordialement.
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