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Droit du travail

Non respect d'une mise à pied conservatoire
Sanction disciplinaire

bonjour,

notre salarié n'a pas respecté notre mise à pied conservatoire et il s'est présenté sur son lieu de travail.
Que faire?


Question posée le 28/10/2011

Par Nora

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :fautemise à piedrefus

Par Albert HAMOUI (Avocat)

Date de la réponse : le 29/10/2011

Votre dites que la mise à pied n'a pas été respecté par votre salarié. A-t-il eu l'information? si oui comment? S'agit-il d'un representant du personnel? Pour mieux apprecier la situation, je vous invite à me contacter le lundi entre 9h et 11h sur mon portable.

Bien cordialement,

Photo HAMOUI Albert
Albert HAMOUI (Avocat)
60, Rue Louis Blanc (1er étage)
Paris 75010
Cabinet : Cabinet Hamoui
Tél : 0184060561

Réaction de Nora

à 17:31:15 le 30-10-2011

bonjour,
oui, par courrier recommandé A.R et non ce n'est pas un représentant du personnel.
MERCI POUR LA REPONSE QUE VOUS M'APPORTEREZ.

Par Christophe BEHEULIERE (Avocat)

Date de la réponse : le 31/10/2011

Bonjour,

Dès lors qu'une mise à pied conservatoire a été notifiée oralement ou par écrit, le salarié ne doit plus se présenter au sein de l'entreprise (à l'exception des salariés protégés dans l'exercice de leur mandat), sous peine de commission d'une faute pouvant être qualifiée éventuellement de grave.

Dès lors, en présence de témoins, je vous invite à lui demander fermement et immédiatement de quitter l'entreprise et lui remettre, le cas échéant, une copie du courrier AR lui notifiant la mise à pied. Il n'en a paut être pas pris connaissance.

En cas de refus, après discussion, la seule voie est l'intervention des forces de l'ordre, dans la mesure où il s'agit d'une intrusion non autorisée dans des locaux privés.

Vous souhaitant une bonne journée.

Christophe Béheulière

Photo BEHEULIERE Christophe
Christophe BEHEULIERE (Avocat)
26 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017
Cabinet : CLEVERY AVOCATS
Tél : 0145621000
Fax : 0145621011
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