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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Peut-on écrire à la main sur une facture + frais de paiement
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonsoir,
Je voudrais avoir un avis sur une question que je me pose. En effet, je possède un mobil-home, il se situe sur une parcelle dans un camping. Le 19/10 je reçois la facture de ma parcelle pour l'année que je dois régler mais juste en dessous du montant, le dirigeant a écrit à la main "Pas de frais si paiement avant 31/10 sinon 20€ de frais par mois de retard" Peut-il inscrire cela? Surtout que je n'ai jamais eu de retard de paiement auparavant et seconde question peut-il établir des frais de paiement sans faire de rappel juste avant? Merci pour votre attention.


Question posée le 25/10/2017

Par Nounie4

Département : Pas-de-Calais (62)

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