Achat d'une nouvelle maison pendant une procédure de divorce
Divorce - séparation
Mariée sous le régime de séparation des biens et en instance de divorce, j'envisage d'acheter un appartement. Est il nécessaire d'attendre que le divorce soit prononcé pour cela ou puis je faire cette acquisition en précisant au notaire que c'est un achat pour mon propre compte?
Question posée le 31/10/2011
Par Caro
Département : (97)
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire d’attendre que le divorce soit prononcé pour que vous puissiez acheter un appartement. En effet, si vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens, il vous est possible d’acheter un bien immobilier pour votre propre compte sans difficulté.
L’acte devra néanmoins préciser que vous achetez pour votre compte propre. Il faudra également vérifier que votre contrat de mariage ne contient pas de société d’acquêts.
Pour plus de précisions, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire qui pourra vous conseiller. Vous pouvez également prendre conseil auprès de l'avocat qui s'occupe de votre divorce.
Cordialement.
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