Societe
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
bonjour, la societe SIRET 8304792750004 CHICAGO existe-t-elle. Par ailleurs a-t-on le droit de marquer sur 1 contrat de travail comme fonction : chomer qui veut dire surveillant du cacher merci de votre réponse rapide cordialement
Question posée le 20/10/2017
Par Anaelle
Département : Paris (75)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
vous pouvez faire cette recherche auprès du greffe du tribunal de commerce (sociétés.com).vous pouvez commander le doc officiel quand il existe pour quelques euros.
Vous aurez le siège social, le capital de départ et le nom du dirigeant.
Le contrat de travail doit définir le poste de travail précisément.
Il s'agit d'une mission licite et qui a déjà quelques représentant.
Je suis à votre disposition en cas de besoin.
votre bien dévouée
Bonjour,
Après recherches auprès du registre du commerce et des sociétés, il semblerait qu’aucune personne morale ne soit immatriculée en France sous le numéro SIRET indiqué.
Il convient par ailleurs de rappeler que seuls les contrats de travail autres que les CDI nécessitent un écrit et que l’absence d’un tel écrit pour un CDD entraine sa requalification en CDI.
Par suite, l’article L1221-3 du code du travail dispose que « Le contrat de travail établi par écrit est rédigé en français. Lorsque l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger. (…) L'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des clauses d'un contrat de travail conclu en méconnaissance du présent article. »
En conséquence, dans la mesure du possible le contrat doit être rédigé en langue française.
La seule dérogation admise à cette règle est la situation dans laquelle une carence linguistique empêche la traduction du poste. Dans ce dernier cas, l’employeur doit assortir le nom du poste d’une description en veillant à être le plus précis possible.
La sanction de l’inobservation de ces prescriptions est l’inopposabilité au salarié. Ainsi, le contrat de travail sera valable mais ses dispositions particulières quant à la teneur du poste et des tâches confiées ne seront pas invocables à votre détriment.
Stipuler un poste étranger est donc licite mais les effets de cette stipulation seront quasiment réduits à néant en l’absence d’autres éléments en langue française pour expliciter la teneur du poste.
Bien à vous
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