Depot de garantie et repartition des charges
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Mon bailleur m'a signalé à l'état des lieux que rien ne s'opposait au remboursement de mon depot de garantie.
aujourd'hui, 1 mois et demi après, il me réclame une repartition des charges de deus fois et demi l'an passé.
je règlais 85€/mois de charges, l'année 2008 s'elevait à 300€, 2009 à 600€, et 2010,1500€!!!
le proprio justifie cela par les entretiens espaces verts et ménages faits par des sociétés, auparavant faits par les habitants de l'immeuble.
-A t'il le droit de me demander cette somme exhorbitoire, alors qu'il n'a JAMAIS demandé , aucune révision des loyers ou des charges?
Sachant qu'ils allaient (syndic) employer des sociétés, ils auraient pu prévoir antérieurement un surcout...
-en ajoutant les ordures ménagères de 230€, il me demande aujourd'hui 708€ en supplément, et me propose de regler 23€, la difference enajoutant et s'appropriant mon depot de garantie.
-Une agence immobilière me dit que non, il aurait dû prévoir le coût des sociétés et reviser ses charges....?
Question posée le 27/10/2011
Par Babette
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire, car elles correspondent à l'usage du logement et de l'immeuble.
Le décret du 26 août 1987 édicte une liste des charges locatives. Cette liste est limitative, les charges n'y étant pas mentionnées ne peuvent être facturées au locataire. Le bailleur ne peut réclamer des charges locatives qui sont anciennes de plus de 5 ans.
Deux solutions s'offrent au propriétaire : soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses. Soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Au regard de tous ces éléments, il apparait que votre propriétaire peut vous demander de régler les charges locatives.
En revanche, pensez à demander à votre bailleur de vous transmettre le détail des charges. Si certaines des charges qu'il vous demande de payer ne figurent pas parmi le liste des charges locatives du décret du 26 août 1987, vous pourrez contester ces charges en vous inspirant des modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-des-charges-locatives-et-de-demande-de-remboursement-des-charges-indues-1082.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remboursement-de-charges-locatives-indues-1464.html
Cordialement.
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