Droit de l'immobilier
Droit immobilier - procédures
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Sur un état daté de syndic que le notaire lui demande pour une vente d'un appartement en copropriété, pouvez-vous me dire le ou les différents sens possibles que peut prendre dans le paragraphe réservé aux procédures en cours l'expression suivante:
LSO le 18.05.2011 assignation en recouvrement de charges - Feltz + Sadoc c/SDC?
Bien cordialement,
Ferro Laurence
Question posée le 17/10/2017
Par Laure
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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