Litige sur la taxe habitation
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour, un locataire qui occupe un appartement au 1/02/2011 doit il payer la taxe d'habitation de l'année en cours ou pas ?
Question posée le 27/10/2011
Par Freddi
Département : (20)
Bonjour,
La taxe d'habitation est établie en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement sur votre habitation principale mais aussi sur votre éventuelle résidence secondaire, d'après votre situation au 1er janvier.
Le locataire qui occupe un appartement au 1/02/2011 ne doit pas payer la taxe d'habitation de l'année puisqu'il devra payer la taxe d'habitation correspondant au logement dans lequel il se trouvait au 1er janvier 2011.
Cordialement.
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