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Questions juridiques

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Impôts - fiscalité

Avis à tiers détenteur
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour,
Pour un avis à tiers détendeur le trésor public doit'il m'envoyer un courrier avant pour me prévenir?

Merci


Question posée le 16/10/2017

Par Myastie

Département : Lot (46)

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