Sécurité sociale
Loi inexistante? 15-675-2017
Affiliations, cotisations
Bonjour j'aimerais savoir si la loi 15-675-2017 existe et si oui en quoi consiste telle?
Question posée le 06/10/2017
Par Pl
Département : Val-de-Marne (94)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Date de la réponse : le 06/10/2017
Bonjour cette numérotation ne correspond à rien. Vous devriez la faire vérifier
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