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Sécurité sociale

Loi inexistante? 15-675-2017
Affiliations, cotisations

Bonjour j'aimerais savoir si la loi 15-675-2017 existe et si oui en quoi consiste telle?


Question posée le 06/10/2017

Par Pl

Département : Val-de-Marne (94)

Par Caroline THOMELET (Avocat)

Date de la réponse : le 06/10/2017

Bonjour cette numérotation ne correspond à rien. Vous devriez la faire vérifier

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