Droit vis a vis de l'employeur
Accident ou maladie du travail
etant en accident de travail depuis septembre 2010, je voudrais savoir si je dois avertir mon employeur de mon incarceration depuis septembre 2011 et connaitre les droits de mon employeur vis a vis de ca
Question posée le 26/10/2011
Par Vmss
Département : Ille-et-Vilaine (35)
Bonjour,
Le salarié incarcéré doit prévenir son employeur de son absence, des causes de son absence ainsi que de la durée de l’absence. L'incarcération d'un salarié pour des faits relevant de la vie privée et sans lien avec l'activité professionnelle entraîne la suspension de son contrat de travail.
Lorsque le salarié est condamné à une peine de prison ferme de courte durée, la condamnation pour des faits commis en dehors du travail n’entraîne que la suspension du contrat de travail, sauf si l’employeur peut démontrer que l’absence du salarié entrave le bon fonctionnement de l’entreprise.
Si le salarié est condamné à une peine de prison ferme dans le cas d’une incarcération de longue durée, l’employeur peut licencier le salarié en qui il n’a plus confiance. Il devra cependant appuyer cette perte de confiance d’éléments objectifs et démontrer que le comportement du salarié crée un trouble à l’entreprise.
Cordialement.
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