Pension alimentaire et revenus du nouveau conjoint
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour. Mon ex demande une baisse de la PA. Débouté en 1ere instance, il fait appel de la décision. Je suis pacsée. Séparation de biens. Mon compagnon gagne bien sa vie.Il est propriétaire. Il m'héberge avec mon fils et prend en charge la totalité des charges liées à son logement. Nous faisons une déclaration commune en "compensation".En 1ere instance,J'ai communiqué une attestation de revenus annuels de min employeur et le bulletin de salaire de décembre.Je reçois aujourd'hui une sommation à communiquer mon avis d'imposition. Mon compagnon refuse car il estime être extérieur au conflit familial qui m'oppose à mon ex et dit n'avoir aucune obligation alimentaire envers mon fils. Il ne veut pas communiquer ses revenus.Il a fait une attestation en ce sens et j'ai fourni l'attestation de revenus annuels déclarés par mon employeur a l'adm. fiscale. Dans ces conditions, suis je tenue de donner l'avis commun malgré le refus de mon nouveau compagnon?
Question posée le 02/10/2017
Par Catstan
Département : Somme (80)
| Tweet |