Divorce violences conjugales : bien immobilier
Divorce - séparation

Bonjour
en instance de divorce pour violences conjugales(plainte déposée + ITT 5j ITT 3j et ITT1j+arret de travail) 2 enfants en bas âge et un bien immobilier dont nous sommes propriétaires. RDV au tribunal mi-Octobre non-conciliation. Mr ne vit pas au domicile.
Questions sur bien immobilier : si attribution du domicile le temps du divorce le conjoint violent a t-il le droit de venir faire des visites pour vendre le bien?
le bien doit-il être vendu avant le divorce ou après?
désaccord avec conjoint sur la manière de vente du bien, le bien peut-il être vendu sans l'accord du conjoint également propriétaire?
aucune prestation d'occupation n'a été demandée quelles sont les conséquences pour le conjoint qui occupe logement le temps de la procédure et de la vente du bien?

Question posée le 01/10/2017

Par Romane

Département : Tarn-et-Garonne (82)

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