Remboursement erreur de caisse
Sanction disciplinaire
Bonjour, je suis vendeur dans un magasin de vêtement et après l encaissement d'un faux chèque, qui pourtant est passé dans la machine pour la détection et remplissage,mon employeur m oblige à rembourser la somme ( 400euros ).
Ne voulant pas il menace de nous supprimé nos prime à moi et l équipe.
Par solidarité mon équipe divise la somme avec moi mais que pouvons nous faire?
Question posée le 29/09/2017
Par Kalou
Département : Oise (60)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Votre employeur ne peut vous demander de rembourser car l'article L331-2 du Code du travail mentionne expressément:"Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite."
Le non respect de cet article est d'ailleurs sanctionné par l'article L334-1 du même code:"Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros."
Constitue en effet une sanction pécuniaire toute retenue sur salaire opérée en raison d'une faute du salarié.
| Tweet |