Séparation de fait
Divorce - séparation
Depuis quatre ans aprés la mort du père de mes enfants, je suis séparé se fait avec mon mari.
Je suis enceinte de quelqu'un d'autre mon enfant pourra t-il apporté mon nom de jeune FILLE?
Merci
Question posée le 26/10/2011
Par Nicole
Département : (97)
Bonjour,
Le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom sera donc normalement indiqué dans l'acte de naissance. Il faudra donc écarter la présomption de paternité.
La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant n'indique pas le mari en qualité de père.
Le choix du nom de famille s'effectue en principe par une déclaration conjointe de choix de nom.
En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend : soit le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu, soit le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard du père et de la mère.
Cordialement.
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