Droit de la famille
Rupture de pacs
Divorce - séparation
Afin de finaliser un dossier pour un logement social, je dois justifier de la rupture de pacs mi octobre pour un logement mi décembre.
Monsieur étant agressif je souhaiterais qu'il reçoive la signification de la rupture du pacs au dernier moment avant mon départ de la maison en décembre. Est-il possible pour l'huissier de justice de rompre le pacs au tribunal et de notifier l'autre personne ultérieurement?
Question posée le 29/09/2017
Par Sabrina
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
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