Contrat au sein d'une association
Allocations
bonjour, nouveau dans le monde associatif, j'aimerais savoir si un règlement intérieur peut être plus restrictif que les règlements des fédérations - de même peut on faire signer un contrat de 2 ans à un licencié sachant que la licence est annuelle, nous lui mettons a sa disposition du matériel à sa taille - quel peut etre la valeur de ce contrat? merci
Question posée le 28/10/2011
Par Man
Département : Manche (50)
Bonjour,
L'article 16 loi 07/84 modifié par loi 08/03 précise : « La licence délivrée par une fédération sportive ou en son nom ouvre droit à participer aux activités sportives qui s’y rapportent et, selon des modalités fixées par ses statuts, à son fonctionnement. Les statuts des fédérations sportives peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d’une licence. »
Cette licence marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social, aux statuts et règlements de la fédération.
La licence est annuelle et délivrée pour la durée de la saison sportive. Elle est délivrée au titre d’une des catégories suivantes : dirigeants, compétiteurs, loisir, entraîneurs, juges et arbitres, sportifs professionnels.
Il n'est pas possible de délivrer une licence pour deux ans.
L'objet du règlement intérieur est de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la structure concernée. Il n'est pas obligatoire. « Les statuts d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 constituent le pacte social qui en lie les membres et déterminent les droits et obligations de chacun d’eux ; (…) le règlement intérieur de l’association s’intègre au pacte social dans la mesure où il a pour objet et de préciser lesdits statuts » (CA Paris, 17 septembre 1996).
Statuts et règlement intérieur sont force de loi à l’égard des membres de l’association. Le règlement intérieur n'est toutefois que complémentaire des statuts. Il précise des modalités pratiques et ne saurait donc être en contradiction avec les statuts qui fixent les principes de fonctionnement de l’association.
Les activités sportives nécessitent le respect de certaines règles (ex : règlements de sécurité fédéraux). Au-delà du strict cadre sportif, la nature et la qualité des relations entre membres caractérisent les traits majeurs de la culture de l'association. Le rappel des principales règles de bonne conduite n'échappera pas au règlement intérieur.
Le règlement intérieur doit respecter les règlements fédéraux.
Pour de plus amples informations je vous invite à contacter la fédération dont vous dépendez ainsi que le comité départemental olympique. Ce dernier met parfois en place des formations à destination des clubs.
Cordialement.
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