Revenu de sci
Calcul de l'impôt
je suis en SCI familliale ;lors que je déclare les revenus de la SCI ,dois-je déclarer un loyer "fictif" de mon logement?
Question posée le 26/09/2017
Par Sdae79400
Département : Deux-Sèvres (79)
Bonjour,
La question de la déclaration d’un loyer théorique (le terme fictif étant impropre) se pose lorsqu’un associé décide d’occuper à titre gratuit le bien détenu par la société et en faire sa résidence principale.
En réalité tout dépend du régime d’imposition de la SCI ; lui-même déterminé par les options souscrites à la constitution et la nature des biens mis en location.
Si cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu, le loyer théorique que la mise en location de l'immeuble occupé à titre gratuit aurait pu lui rapporter n’entre pas dans l’assiette de l’imposition et aucune recette n’est à déclarer à ce titre.
Il convient néanmoins de rappeler que l’absence de loyer versé à la société entraîne l’impossibilité de déduire les charges afférentes au bien concerné.
En revanche, si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, la mise à disposition de l'immeuble gratuitement au profit d’un associé entraîne la taxation du loyer théorique que l'immeuble aurait dû rapporter à la SCI s’il avait été donné en location dans des conditions normales à un tiers (en pratique la valeur locative du bien occupé).
En pareil cas, l'associé occupant gratuitement le logement doit également déclarer l'avantage en nature dans la catégorie des revenus mobiliers et les charges afférentes à ce bien sont alors déductibles.
Bien à vous
Bonjour,
La question de la déclaration d’un loyer théorique (le terme fictif étant impropre) se pose lorsqu’un associé décide d’occuper à titre gratuit le bien détenu par la société et en faire sa résidence principale.
En réalité tout dépend du régime d’imposition de la SCI ; lui-même déterminé par les options souscrites à la constitution et la nature des biens mis en location.
Si cette dernière est soumise à l'impôt sur le revenu, le loyer théorique que la mise en location de l'immeuble occupé à titre gratuit aurait pu lui rapporter n’entre pas dans l’assiette de l’imposition et aucune recette n’est à déclarer à ce titre.
Il convient néanmoins de rappeler que l’absence de loyer versé à la société entraîne l’impossibilité de déduire les charges afférentes au bien concerné.
En revanche, si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés, la mise à disposition de l'immeuble gratuitement au profit d’un associé entraîne la taxation du loyer théorique que l'immeuble aurait dû rapporter à la SCI s’il avait été donné en location dans des conditions normales à un tiers (en pratique la valeur locative du bien occupé).
En pareil cas, l'associé occupant gratuitement le logement doit également déclarer l'avantage en nature dans la catégorie des revenus mobiliers et les charges afférentes à ce bien sont alors déductibles.
Bien à vous
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