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Droit du travail

Non paiement salaire
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour,
suite a la reprise du restaurant ou je travaille( rachat suite a liquidation)le 22/09, je n'ai toujours pas étais réglé pour la période du 22 au 30.le patron se cache derrière la non réception du kbis et son comptable pour raison impliquant ce retard. es ce plausible? Il n' aurai toujours pas de chèque société?merci d 'avance.Fabien


Question posée le 26/10/2011

Par Fabien

Département : Haute-Garonne (31)


Mots clés de cette question :modes de paiement du salaireretard de paiement de salaire
Date de la réponse : le 02/11/2011

Bonjour,

Il faut savoir que le paiement du salaire ne doit pas avoir lieu obligatoirement par chèque. Il est possible pour votre employeur de vous adresser un virement (art. L 3241-1 du Code du travail).
Par ailleurs, il a été jugé que la retard dans le paiement du salaire est considéré comme une faute grave de l’employeur, peu importe que ce manquement soit justifié ou non (Cass, 27 mars 2008).

Afin d’obtenir le paiement de votre salaire, je vous invite à adresser un courrier en recommandé à votre employeur.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-mise-en-demeure-de-payer-le-salaire-adressee-a-l-employeur-3203.html

Cordialement.

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