Droit de la famille
Signification jugement
Pension alimentaire - garde des enfants
Séparée, je suis passée devant le juge des affaires familiales pour la garde de mes enfants et la pension alimentaire. Dans le jugement il est écrit
« Dit qu’en application de l’article l142 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la décision, laquelle sera notifiée par le greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception ».
Suis-je dans l'obligation de faire signifier le jugement ?
Cdt,
Question posée le 25/09/2017
Par Jj2017
Département : Rhône (69)
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