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Droit de l'immobilier

Propriétaire ne m'envoi plus de quittances.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,

Mon propriétaire ne m'envoi plus de quittances depuis le mois de janvier, je les lui ai demandé par e-mail, je n'ai eu aucune réponse de sa part.
Je l'ai donc appelé deux semaines après l'envoi de cet e-mail, il m'a dit qu'il allait les mettres dans ma boîte aux lettres d'ici un jour ou deux.
Déjà une semaine et toujours rien... je cherche actuellement un autre logement pour cause de mutation et deux maisons me sont déjà passées sous le nez car je n'avais aucune quittance à présenter.
De plus il ne répond plus à mes appels ni à mes messages.
En a t-il le droit?
J'ai absolument besoin de mes quittances immédiatement car je suis sur le point d'obtenir une maison je ne veux pas encore une fois la louper.

Merci d'avance pour vos réponses


Question posée le 25/10/2011

Par Winnie

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :paiement du loyerquittance de loyer
Date de la réponse : le 28/10/2011

Bonjour,

Selon l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande ».

Vous êtes donc en droit de lui réclamer vos quittances pour les loyers que vous avez déjà réglés.
Je vous invite à lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception lui faisant part de votre demande. Vous pouvez également dans ce courrier lui expliquer votre situation pour lui faire comprendre l’urgence de la situation.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-quittance-de-loyer-1436.html

Cordialement.

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