Impots sur succession légataire d'un maison vendue
Calcul de l'impôt
je suis légataire avec six autres personnes dune personne décédé
la maison est vendue on me réclame des impots et une pénalitée de 15000euros sur une partie de mon due étant au rsa et pas les moyens de versé cette impots je n'ai put rien versé ai-je droit a un recours dans ce cas! merci d'avance!!
Question posée le 07/11/2011
Par Corinne
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
A quel titre vous réclame-t-on des impôts et la pénalité : S’agit-il des droits de succession ou de la plus-value immobilière due en raison de la vente de la maison ?
Quels qu’ils soient, je vous invite à prendre contact avec le notaire qui s’est chargé du règlement de la succession et de la vente de la maison, pour vérifier que les droits ont bien été payés à l’administration fiscale.
Vous pouvez également prendre contact avec l’administration fiscale afin de demander une remise amiable des pénalités ainsi qu’un échelonnement du paiement.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant dont vous pourrez vous inspirer :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-suite-a-un-redressement-fiscal-1589.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-montant-de-l-impot-suite-a-un-redressement-fiscal-1580.html
Cordialement.
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