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Accidents et indemnisations

Fonds de garantie
Accident avec dommages corporels

Madame, Monsieur, Bonjour
Depuis 2010, je fais un virement permanent au Fonds de Garantie (par accord amiable)de 35 € par mois.Toutefois, aucun jugement ou décision de justice n'a été fait.
Seulement aujourd'hui, étant encore au RSA, je ne peux plus payer (il me reste moins de 200 € pour vivre avec mon fils et en ayant payé toutes mes charges courantes).
Je souhaitais savoir s'il y a moyen de faire une demande grâcieuse de dette en expliquant ma situation au Fonds de Garantie ?
Et peuvent-ils faire venir un huissier chez moi si j'arrête de le virement permanent ?
En vous remerciant sincèrement d'avance pour votre réponse.
Bien cordialement, Mme M.


Question posée le 21/09/2017

Par Lizzie

Département : Vaucluse (84)

Date de la réponse : le 21/09/2017

Bonjour,

L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose que : « Le fonds est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l'indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes. Le recours du fonds ne peut s'exercer contre l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. (…) ».

La subrogation est un mode de transmission d’une créance par laquelle le titulaire d'un droit de créance (le subrogeant), transmet au bénéficiaire de la subrogation (le subrogataire) la créance qu’il détient sur une personne qui est son propre débiteur (le subrogé).

En d’autres termes, il résulte de l’article précité que le fonds de garantie bénéficie des droits de la victime à l’encontre de l’auteur de l’infraction et peut ainsi poursuivre ce dernier pour obtenir réparation de son préjudice.

Dès lors, le fait que vous ayez conclu un accord amiable avec le fonds résulte nécessairement d’une décision de justice vous ayant reconnu responsable d’une infraction malgré le fait qu’elle n’ait pas établi les modalités de paiement.

En conséquence, si vous cessez de payer cette créance, le fonds de garantie pourra effectivement diligenter des poursuites à votre encontre, avec le cas échéant des mesures de saisies sur vos comptes bancaires et sur vos bien par voie d’huissier.

Vous pouvez cependant adresser une requête au fonds afin de réclamer un nouvel échelonnement de l’indemnisation par un courrier avec accusé de réception.

La requête devra contenir votre identité ainsi que votre adresse, l’identité de la victime pour lesquelles le fonds de garantie a été mis en place, la date de la condamnation et montant de l'indemnisation prononcé, les modalités du paiement de l'indemnisation initialement prévues, les raisons pour lesquelles vous souhaitez un nouvel échelonnement.

Vous devrez en outre lister l’ensemble de vos revenus et de vos charges afin d’établir le caractère intenable de cette dette et formuler une proposition de nouvel échéancier.

Bien à vous

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