contrat mariage
Divorce - séparation
Bonjour,
Bonjour,
Je dois produire une copie de contrat de mariage Dois-je en demander une ou est-il possible de produire une photocopie de l'original que je détiens ?
Recevez mes sincères remerciements
Question posée le 21/09/2017
Par Violette
Département : Val-d'Oise (95)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonjour,
dans quel cadre vous demande t on votre contrat de mariage.
Concrètement conservez toujours votre original, ne produisez qu'une copie, ou demandez votre extrait d'acte de mariage en original à la Mairie, celui-ci fait mentionné l'existence du contrat.
Cordialement
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
| Tweet |