Conformité contrta collective santé
Contentieux et contrôle fiscal
Bonjour, mon mari a une entreprise sans accord de branche en matière de couverture collective santé pour les salariés. Il a souscrit un contrat groupe dont il prend en charge 100% de la cotisation du salarié et les salariés se financent eux même les options et l'éventuelle cotisation de leur famille. Un concurrent de l assureur actuel est venu faire un audit et nous dit que notre contrat n'est pas en règle parce qu'il ne faut jamais prendre à 100% la cotisation des salariés. Ils soutiennent qu'en cas de contrôle le contrat pourra est retoqué parce que les salariés qui ont demandé la dispense sont désavantagés par rapport à leur collègue. L'entreprise devra reverser toutes les charges de ces cotisations depuis 3 ans. Qu est ce que vous en pensez ? Jusqu'à combien peut-on participer pour rester dans la légalité ?
Question posée le 21/09/2017
Par Minet
Département : Haute-Garonne (31)
| Tweet |