Droit de la famille
Loyer indivision
Succession et héritages
Bonjour
Nos parents sont descedés nous sommes en indivision 7 enfants .nous vivant depuis notre naissance sur le terrain familiale et payant l impôts fonciers et toute les charges . Un de nos frere vient de saisir le juge pour nous réclamer un loyer laura t il gain de cause ? Les 4 autres ne sont pas d accord
Merci de votre reponse
Lili
Question posée le 19/09/2017
Par Lili
Département : (98)
Par Claire-maguelonne LEROY (Avocat)
Date de la réponse : le 21/09/2017
Bonjour, votre frère pourra effectivement obtenir votre condamnation à payer une indemnité d'occupation du terrain jusqu'au partage ou votre départ. Néanmoins cette indemnité est versée en principe au moment du partage.
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