Pension alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonsoir Maitre,
j'aurai besoin de vos conseils juridique.
Je verse une pension alimentaire à mes 3 enfants depuis 2010.
depuis l'année dernière mes deux enfants majeurs travaillent vivent en couple et ma fille s'est mariée.
Il se trouve que mon ex épouse continue à percevoir ces deux pensions, bien que je lui ai demander par courrier en AR de faire cesser ces PA
en passant par l'huissier,
Elle n'a pas répondu à mon courrier et perçoit encore ces pensions.
bien qu'elle soit au RSA puis-demander les trop perçue des PA et cessation des pensions?
merci pour votre réponse.
Question posée le 15/09/2017
Par Bob83
Département : Var (83)
Par Bruno DRAVET (Avocat)
la pension alimentaire pour les enfants reste du si ceux ci sont reguliérement scolarises et s'ils demeurent au domicile de l'autre parent qui doit justifier chaque année de l'inscription dans un établissement educatif ou de formation (fac) en general en septembre
une saisine a defaut du JAF s'impose pour la faire supprimer
B Dravet
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