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Droit de l'immobilier

Signature devis en tant que nu propriétaire
Logement loué : entretien et travaux

Bonjour, je suis nu propiétaire de la maison de ma grand mère qui est en maison de retraite . Ma mère qui s'occupe de ses comptes a mis la maison en location ( avec nos accords). Par contre elle voudrait que je signe le devis d'accord pour le changement d'une fenêtre de la salle de bain( le locataire l'ayant informée que cette dernière était abîmée par l'usure et l'humidité), dois je le faire?
Merci par avance


Question posée le 25/10/2011

Par Sarahmandre

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :réponse

Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)

Date de la réponse : le 26/10/2011

je l'analyse comme une dépense d'entretien qui relève de la seule responsabilité de l'usufruitier soit de votre mère. Elle n'a pas à vous faire signer ce devis puisque vous n'êtes pas concerné par le règlement mais si vous le signait, elle pourrait s'en prévaloir comme une acceptation de votre part de votre participation au règlement.
Je vous le déconseille

Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
1360 rte des dolines
sophia antipolis 06560
Tél : 0492287760

Par un avocat du barreau de Nice

Date de la réponse : le 25/11/2011

Bonjour,
Sauf erreur votre grand mère n'étant pas sous tutelle, elle est toujours usufruitière et les décisions concernant la locataire la concerne toujours.En tant que nu propriétaire vous êtes concernée par les gros travaux. La prudence conviendrait dont de faire signer le devis par votre grand mère et de le signer vous même également.
Votre bien dévouée.

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