Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Se faire régler ncpc ordonné par jaf mais ex-mari décédé
Succession et héritages

Bonjour,
Divorcée depuis 12/2009, mon ex-mari ne m'a jamais versé le NCPC attribué par le JAF et inscrit dans mon jugement de divorce, il repoussait toujours la date de versement. Or,il est décédé en juillet dernier et a tout légué à nos deux enfants avec qui je suis en très mauvais terme. Ma question est : est-ce que je peux demander le versement de ce NCPC au notaire chargé de la succession et si oui comment procéder ?
D'autre part, je souhaite récupérer 2 meubles sans valeur (juste valeur sentimentale) mais mon fils s'y oppose, il m'a répondu "tout ce qui est dans la maison est à moi" ai-je un recours pour récupérer ces 2 meubles ?
Merci de votre réponse.


Question posée le 25/10/2011

Par Sylviane

Département : Val-d'Oise (95)


Mots clés de cette question :pension alimentaire et successionprestation compensatoiresuccession du défuntsuccession et notaireversement prestation compensatoire
Date de la réponse : le 28/10/2011

Bonjour,

Qu'entendez-vous par NCPC, en principe l'abréviation NCPC est relative au Nouveau Code de Procédure Civile. Votre jugement de divorce doit mentionner l'attribution d'une prestation compensatoire ou pension alimentaire que votre ex-mari devait vous verser en application d'un article de ce code de procédure civile.

Sachez qu'en cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.

Si le versement de la prestation s'effectuait sous la forme d'un capital payable par fractionnement, le solde de ce capital devient immédiatement exigible.

S'il s'agissait d'une rente, elle se convertit également en capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème après déduction des pensions de réversion.

Toutefois, les héritiers peuvent décider, par acte notarié, de maintenir les modalités de règlement fixées avant le décès du débiteur. Ils sont alors tenus du paiement de la prestation sur leurs fonds personnels si l'actif successoral est insuffisant.

Je vous invite à prendre contact avec le notaire qui se charge de la succession et éventuellement à en informer l'avocat qui vous a assisté lors de votre divorce.

N'oubliez pas de mentionner au notaire que vous souhaitez également récupérer deux meubles, il vous précisera quels sont vos droits à leurs égards.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK