Obligation alimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, ma mère a été placé EHPAD en septembre 2016. Etant tuteur, j'ai donc fait une demande d'aide sociale. Elle est décédé le 8 mai 2017. A ce jour, je viens de recevoir la réponse du département qui nous demande de payer 345€ par mois réparti entre les personnes tenues à l'obligation alimentaire.
Premièrement, pouvez-vous me dire pourquoi moi j'ai 220€ alors que mes frères qui travaillent également ont l'un 45€ et les autres 0€, puis 60€ à mon beau frère et 20€ à l'une de mes nièces. Puis-je demandé un recours gracieux où alors une autre répartitions du paiement.
Cordialement
Question posée le 12/09/2017
Par Georges62260
Département : Pas-de-Calais (62)
L'aide sociale aux personnes âgées est régie par le code de l'aide sociale et des familles.
En raison de leur caractère subsidiaire, ces aides sont récupérables sur la succession de sorte que les sommes accordées pour aider, de son vivant, la personne dans le besoin sont récupérables sur son patrimoine après son décès.
Ainsi, lorsqu’il y a plusieurs héritiers, les sommes à rembourser sont réparties entre chaque héritier à concurrence de leur part dans la succession.
En conséquence, si un héritier renonce à la succession, il échappe à la récupération et le montant qu’il aurait dû payer va être proportionnellement réparti entre les autres héritiers.
C’est sans doute pour cette raison que votre part diffère de celle des autres héritiers de votre mère.
Vous pouvez néanmoins si vous le souhaitez, dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la récupération, saisir la commission départementale d’aide sociale (CDAS).
Pour ce faire, il vous suffit d’adresser une requête par LRAR à la CDAS dont les coordonnées figurent sur la notification de récupération en mentionnant de façon exhaustive et détaillée l’objet de votre requête.
La CDAS vous fournira alors une réponse écrite à même de vous éclairer sur les circonstances particulières justifiant la réclamation de ces sommes.
Bien à vous
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