Achat maison urgent
PACS et concubinage
Bonjour ,
Mon compagnon et moi meme nous connaissons depuis 2 ans sans avoir vécu ensemble , ne trouvant pas de location , mon compagnon a décidé d'acheter une maison avec un apport son dossier à été accepté par un courtier pour un credit de 540 euros sur 25 ans pour une maison de 168 000 euros . J'aimerai savoir quels sont mes droits en sachant que il est en cdi et moi en intérim contrat précaires avec un salaire de 150 à 600 euros par mois et qu'il achete la maison à son nom . On nous conseille le pacs pour payer moins d'impots et que cela fasse une seule part mais si il a des dettes pour le credit de la maison ou autres est ce que je dois payer à sa place ? comme l'on veut se marier dans 2 ans maximum est ce vraiment utile car j'ai des aides aussi avec la caf peut etre je n'y aurai plus droit avec un pacs Est ce risqué un achat avec un seul cdi ?
Merci de votre réponse
Question posée le 06/09/2017
Par Choobbop
Département : Nord (59)
Bonjour,
En l’état, compte tenu du fait que vous n’êtes ni mariés ni pacsés (ni a fortiori concubins), la loi n’attache aucun effet aux rapports entre vous et votre compagnon.
Par ailleurs, les partenaires pacsés sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité entre partenaires est exclue, sauf exception, pour un achat à crédit ou un emprunt. Chaque partenaire reste donc, en dehors des besoins de la vie courante responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le Pacs (article 515-4 du code civil).
Le PACS est donc sans incidence sur le crédit souscrit par votre ami.
En revanche, tel n’est pas le cas concernant les éventuelles aides sociales dont vous disposez puisque le PACS a pour effet d’imposer les revenus des partenaires en un seul et même foyer.
Ainsi, si fiscalement votre revenu modeste fera baisser le revenu global imposable, de façon corolaire, la prise en compte du revenu de votre compagnon pour les plafonds de ressources fera très certainement baisser voir disparaitre votre droit à certaines aides.
L’achat seul avec un CDI n’est pas particulièrement risqué pour autant que le crédit soit souscrit dans des proportions raisonnables avec les assurances idoines.
Bien à vous
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