Le notaire refuse de procéder à la signature d'un compromis
Achat-vente d'un bien immobilier
Le vendeur d'1 villa a accepté 1 offre par mail(sans mention de prix ni de lieu)puis a accepté une 2è offre.Le vendeur et l'acheteur2 se sont retrouvés,pour signer le compromis, chez un notaire.Si l'acte est signé,l'acheteur1 peut-il obtenir des dommages et intérêts(le vendeur accepte le risque)ou l'an-nulation de la vente?(argument du notaire pour ne pas signer)
Question posée le 24/10/2011
Par Bernadette
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Pour que le contrat se forme, il faut une rencontre de volontés. Cette rencontre se décompose en deux éléments :
- l’existence d’une offre ferme et précise de contracter,
- l’acceptation de cette offre par le destinataire de l’offre.
Selon la loi, la vente est parfaite dès lors que les parties (vendeur et acquéreur) sont d’accord sur la chose et sur le prix.
Ainsi, si le vendeur avait émis une offre de vente de sa villa a un prix déterminé et que l’acheteur 1 l’a accepté, la vente est parfaite et le vendeur ne peut plus par la suite vendre à un autre acquéreur. Dans ce cas, l’acquéreur 1 est en effet en droit d’obtenir des dommages et intérêt ou l’annulation de la vente s’il engage une action en justice.
En revanche, si le vendeur n’a établie aucune offre ferme et précise, c'est-à-dire qu’il n’a pas indiqué de prix ferme ou qu’il a émis des réserves sur cette vente, cela sera considéré comme une simple invitation à entrer en pourparlers et non comme une offre de vente.
Dans ce cas, il est possible au vendeur de vendre à l’acquéreur 2, à moins que les pourparlers avec l’acquéreur 1 n'aient été rompu de façon abusive.
Cordialement.
| Tweet |