Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Sécurité sociale

Contestation du taux d'ipp
Invalidité, incapacité

bonjour

mon employeur a exercé un recours de la décision de la cpam concernant mon taux d'ipp de 40 % attribué suite à ma maladie professionnelle du 26/02/2016.le tribunal du contentieux termine son courrier en disant que je n'ai pas à intervenir dans cette procédure.j'aimerai savoir quels sont les risques pour moi,car j'ai accepté une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à 1 an et demi de la retraite (60 ans en sept 2018)sachant par la C.A.R.S.A.T qu'avec un taux supérieur à 20% ,j'ai systématiquement droit à une retraite pour pénibilité à 60 ans sans condition du nombre de trimestres cotisés(j'en ai à ce jour 159 validés).
Merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 05/09/2017

Par Notche

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK