Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Puis-je répondre par une violation du secret de la correspondance?
Procédure

La Poste a ouvert mon courrier et m'a dénoncé à la police. Le procureur me poursuit pour usage et détention de stupéfiants. Puis-je répondre par la violation du secret de la correspondance?
Merci.


Question posée le 04/09/2017

Par Jak

Département : Vienne (86)

Faites découvrir nos services gratuits sur