Droit de la famille
Changement de garde d'un enfant mais aucune décision de justice en ave
Pension alimentaire - garde des enfants
Un changement de garde peut il se faire avec la seule volonté de l'enfant (14ans) malgré une décision de justice stipulant quel parent à sa garde. L'enfant vit actuellement chez l'autre parent que puis-je et dois-je faire ?
Question posée le 03/09/2017
Par Delff
Département : Vosges (88)
Date de la réponse : le 04/09/2017
Oui car à 14 ans aucun juge n'imposerait des modalités de garde à l'enfant
Mais il revient à celui qui en a désormais la garde de saisir le juge pour supprimer la pension
Même si le parent porte plainte pour non présentation d'enfant il y a quasiment aucune chance de gagner au pénal
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |