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Droit de la consommation

Résiliation abonnement
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)

Bonjour,je souhaite résilier mon abonnement(NJR) qui a débuté le 06/04/2011 car je divorce le mois prochain et j'ai plus les moyens de payer les factures est ce que c'est possible ? merci


Question posée le 23/10/2011

Par Ssam

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :conditions générales de venterésiliation anticipée abonnement téléphonerésiliation anticipée abonnement téléphonierésiliation NRJ mobile
Date de la réponse : le 26/10/2011

Bonjour,

Avant toute chose il est impératif de vous référer aux conditions générales de ventes contenues dans votre abonnement. C'est elles qui fixent les règles en matière de résiliation anticipée d'un abonnement. Vous ne pourrez résilier votre contrat, avant son terme et sans indemnité, que pour un motif légitime ou modification des conditions générales de vente ; ce qui ne semble pas être votre cas.

En dehors de ces hypothèses, en mettant un terme au contrat avant la fin de la période minimale d’engagement des frais seront mis à votre charge.
En cas de souscription d’un forfait 12 mois, vous serez redevable en principe du paiement des frais d’abonnement et services y afférents restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.

En cas de souscription d’un forfait 24 mois, dans l’hypothèse d’une résiliation intervenant avant la fin du 12ème mois, vous serez redevable en principe du paiement des frais d’abonnement et services y afférents restant à courir jusqu’à la fin du 12ème mois et du paiement du quart des frais d’abonnement et services y afférents restant à courir jusqu’à la fin de la période minimale d’engagement.
Au-delà de la période minimale d’engagement, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnités.

La demande de résiliation doit être envoyée par courrier avec AR. La résiliation prend effet dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception par NRJ Mobile de la lettre de résiliation.

Il serait peut plus avantageux pour vous de voir si vous pouvez procéder à un changement d'abonnement, moins onéreux.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-nrj-mobile-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3006.html

Cordialement.

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