Bonjour,

La loi Chatel ne concerne que la résiliation à l'échéance du contrat d'assurance. Ainsi, votre assureur doit vous communiquer votre avis d’échéance, affichant votre prime annuelle à venir, 15 jours au minimum avant la date limite de l’échéance annuelle.

Une fois cet avis d’échéance reçu, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier librement votre contrat d’assurance. Si vous ne recevez pas cet avis d’échéance de la part de votre assureur, ou que vous le recevez trop tard, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, sans pénalité, à compter de la date de reconduction de votre contrat (date d’échéance principale). Vous devez alors en informer votre assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, votre contrat prendra alors fin dès le lendemain. Sinon, votre contrat restera en cours jusqu’à la prochaine échéance.
En revanche s'il s'agit d'une augmentation de tarif en cours l’assuré peut résilier en respectant le préavis prévu. Jusqu’à la date de résiliation la prime est calculée sur l’ancien tarif.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants en les adapter à votre situation :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-un-contrat-d-assurance-sans-preavis-pour-non-respect-du-delai-d-information-de-la-loi-chatel-3036.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-d-une-assurance-responsabilite-civile-pour-augmentation-des-primes-5020.html

Cordialement.

Bonjour,

L'assurance habitation n'a pas respecté les délais imposés par la loi Chatel. Du fait de ce non respect, la résiliation que vous avez effectué s'est faite après la date de renouvellement. Lorsque l'assurance ne respecte pas la Loi Chatel l'assureur doit pouvoir résilier sans frais. La Loi Chatel ne traite pas précisément le cas dont vous faites état, mais vous facturer le mois au nouveau tarif revient à vous imputer des frais lors de votre résiliation.

Vous pouvez contester l'application de ce nouveau tarif à votre assurance. Vous pourrez également contacter un médiateur pour l'informer de cette pratique.Le médiateur des assurances n'est pas une personne unique. Certaines compagnies ont adopté une charte de médiation interne et nomment donc leur propre médiateur - c'est le cas chez Axa par exemple tandis que d'autres ont recours aux services des médiateurs des organisations professionnelles dont elles dépendent. La FFSA (fédération française des société d'assurance) et le GEMA (groupement des entreprises mutuelles d'assurance) sont chacune dotées d'un médiateur prêt à traiter les litiges entre les assureurs membres de ces organisations et leurs clients.

Cependant, deux conditions préalables sont exigées pour que votre dossier puisse être traité par un médiateur : vous devez avoir épuisé toutes les voies de recours internes à votre compagnie d'assurance et les tribunaux ne doivent pas avoir été déjà saisis de l'affaire.

Enfin, vous pouvez indiquez à votre assureur que vous allez faire part de cette situation à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Vous disposez d'un modèle de lettre de plainte à la DGCCRF au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Cordialement.