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Droit de la famille

Versement frais de scolarité
Pension alimentaire - garde des enfants

Bonjour, mon mari suite à son divorce doit payer les frais de scolarité de sa fille. Pour la rentrée, elle est étudiante infirmière, elle nous demande de payer les frais de sécurité sociale étudiante d'un montant de 200 € à l'ordre du trésor public. Doit-on les payer ? Est-ce que ça rentre dans les frais de scolarité ? Je vous remercie pour votre réponse.
Bien cordialement.


Question posée le 29/08/2017

Par Cat

Département : Nord (59)


Mots clés de cette question :frais de scolaritépension alimentaire

Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)

Date de la réponse : le 30/08/2017

Bonjour,

les frais de scolarité lorsque l'enfant est étudiant couvre aussi la sécurité sociale obligatoire. En revanche, votre fille doit justifier de ses frais et en tout cas le paiement de la sécurité sociale ne se fait certainement pas à l'ordre du trésor public !
Cordialement


Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique

6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com

SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/

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