Droit de l'immobilier
Achat maison principale
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour ' j'ai signé un compromis de vente le 26 juillet 2011 'je voudrais quel est le maximun pour popuvoir l'acte de vente définitif.
Question posée le 21/10/2011
Par Jojesph
Département : Maine-et-Loire (49)
Mots clés de cette question :compromis de ventedélai maximum de signaturesignature de l'acte définitif
Date de la réponse : le 24/10/2011
Bonjour,
Il n’y a pas de délai maximum légal pour signer l’acte de vente définitif. Toutefois, le compromis que vous avez signé le 26 juillet 2011 doit contenir une clause indiquant la date à laquelle la signature de l’acte définitif de vente interviendra. Il s’agit d’une date indicative.
Si cette date est dépassée et qu’aucun rendez-vous de signature n’a encore été fixé, je vous invite à vous rapprocher de votre notaire pour qu’il vous indique ce qui retarde la signature.
Cordialement.
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