Déclaration par cesu
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour Madame monsieur,
Mon employeur ne voulez pas faire un contrat écrit.
Mais elle m'a déclaré et m'a payé par CESU, le mercredi 19/10/2011.Est ce que la procédure que je reçois un bulletin de paye de L' URSSAF . Combien du temps va durer ?
Bien cordialement.
Question posée le 21/10/2011
Par Hamida
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Le CESU peut être utilisé pour rémunérer et déclarer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services aux personnes (article L. 1271-1 du Code du travail).
L'article L. 1271-5 prévoit que le particulier employeur est dispensé d'établir un contrat de travail écrit si l'emploi n'excède pas 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l'année. Pour les emplois excédant ces durées, le contrat doit mentionner la durée du travail prévue et sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; à défaut, il est présumé, sauf preuve contraire incombant à l'employeur, à temps complet.
Enfin, l'article L. 133-8 du Code de la sécurité sociale prévoit : "Le chèque emploi-service universel comprend une déclaration en vue du paiement des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle adressée à un organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale. A réception de la déclaration, l'organisme de recouvrement transmet au salarié une attestation d'emploi se substituant à la remise du bulletin de paie prévue à l'article L. 3243-2 du cCode du travail".
Cordialement.
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