Annulation permis de construire
J'ai acquis un TAB avec CU opérationnel et obtenu un PC
(terrain enclavé et accessible par une voie étroite).Découverte de l'obligation de faire des fondations spéciales nécessitant le recours à engin ne pouvant accéder au terrain.Puis-je demander l'annulation du PC pour résilier la vente ou obtenir une révision du prix? Ai-je un quelconque recours contre le vendeur dès lors que le projet s'avère irréalisable?
merci par avance pour votre réponse
Question posée le 31/07/2010
Par Jm
Bonjour,
l'article 1641 du code civil énonce que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Dans votre cas, vous n'avez découvert qu'après la vente, que le terrain était constructible mais que la construction nécessitait la mise en place d'un dispositif spécial et d'un engin qui ne pouvait pas accéder au terrain, ce qui le rend de facto insconstructible...
Vous pouvez donc invoquer cet article, couplé avec l'article 1644 du même code, pour demander la révision du prix sous forme d'un remboursement partiel après évaluation par un expert, ou annuler la vente (dans ce cas, il faudra démontrer que le terrain est réellement inconstructible).
Cordialement
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
Bonjour,
S'agissant du volet urbanisme de votre dossier, le permis de construire obtenu a une durée de validité de deux ans et vous n'êtes pas obligé de le mettre en oeuvre. Vous pouvez demander autant de permis de construire sur un terrain que vous le souhaitez, en sorte que une demande d'annulation du permis obtenu n'est pas nécessaire.
Le seul risque auquel vous vous exposez est une évolution des règles du Plan Local d'Urbanisme dans un sens défavorable.
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