Impots sur les revenue
Calcul de l'impôt

JE SUIS divorce depuise 3 ans, jai une appartement dans une autre departement en france que j avais pensee etait libre, je viene de truvre que mon x marie a louue cette appartement et profit de 660 par mois pour 3 ans, je lui rame en justice, mais j ai peur parce ce que il n avase pas declare a les impots sur les revenues cette loyee qu il a recu ? ni moi, parce ce que j ai pensee qu il etaite pas occupe, mais le appartement est sur ma nom seul et normalement c est 100 % mon responsabilite , qu est il peux arriver avec les impots concernant les revenues non declara depuis ans ?????

Question posée le 20/10/2011

Par Shefflass

Département : Finistère (29)

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