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Suite d'un congès maternité
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
bonjour,
Suite a mon congès maternité je souhaiterais savoir si ma demande de temps partielle peut etre refusée pour la raison suivante je site " il n'est pas dans les pratiques de la société XX d'accèder aux demandes des salariés qui souhaitent passer d'un temps plein à un temps partiel compte tenu des difficultés d'organisationque cela génère "
N'ayant d'autre possibilité pour faire garder mon enfant que de me mettre a temps partiel ai-je des recours dans ma convention collective idcc 1043 ?
Merci de votre réponse
Question posée le 20/10/2011
Par Juzzy
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Les salariés du secteur privé peuvent bénéficier d'un congé parental ou demander à travailler à temps partiel lors de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant.
En effet, l'article L. 1225-47 du Code du travail prévoit que : "Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, ou de l'arrivée au foyer d'un enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire a le droit : 1°(...).
2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires".
Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale d'un an au plus, mais peut être prolongée deux fois (article L. 1225-48)
L'employeur ne peut pas refuser au salarié le bénéfice du passage au temps partiel (Cass. soc., 1er juin 2004, n°02-43.151).
"Le salarié informe son employeur du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'une réduction de sa durée du travail. Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel".
Cordialement.
Réaction de Juzzy
à 16:55:28 le 21-10-2011comment puis je leur expliquer qu'il ne peuvent pas me refuser ? suite a un entretien aujourd'hui, il me propose de camouffler ce 80% quelque chose d'officieux et pas d'officiel dois je accepter ?
merci de vos reponse qui sont très utiles
Je vous conseille d'adresser un courrier recommandé avec AR à votre employeur, décrivant le dispositif décrit ci-dessus, en citant les articles du Code du travail.
Si votre employeur persiste dans son refus, vous pourrez allez devant le Conseil de prud'hommes pour obtenir qu'il soit obligé de faire droit à votre demande.
Quant aux 80% que vous évoquez, je ne saisis pas de quoi il s'agit, mais je vous invite à refuser quoi que ce soit soit de dissimulé et qui pourrait se retourner contre vous.
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