Divorce : appartement
Divorce - séparation
Bonjour,
En cours de divorce, je souhaiterais connaître toutes les informations concernant un bien immobilier acheté en commun et avec un crédit restant à rembourser.
Mon ex souhaiterait me donner sa part, mais je n'ai pas la capacité de payer toute seule et j'aurais souhaité savoir les solutions pour qu'il continue de payer avec moi. Je compte mettre en vente le logement milieu d'année 2018. En attendant, il m'a laissé la jouissance totale et seule de l'appartement, lui étant retourné au domicile parental.
Merci de votre aide
Question posée le 09/08/2017
Par Delph
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Corentin guy DELOBEL (Avocat)
Bonsoir,
le divorce entraine la liquidation de la communauté. Dans le cadre de l'ONC en attendant le divorce,vous pouvez en effet occuper à titre gratuit l'ancien domicile conjugal.
Cela étant à l'occasion du divorce, soit vous vendez le bien et récupérez chacun votre part une fois la banque remboursé du crédit restant dû, soit l'un de vous cède sa part à l'autre. Ce qui suppose la reprise du crédit à votre seul nom, outre une indemnité pour Monsieur. Dans votre cas, la vente semble se profiler. En attendant, il serait bon de voir avec votre avocat pour demander la jouissance à titre gratuit jusqu'au divorce, à l'occasion de l'ONC, surtout si votre époux réside chez ses parents.
Cordialement.
Corentin DELOBEL
Avocat au Barreau de NICE
Docteur en Droit
Ancien Attaché Temporaire d'Enseignement et de Recherche
Ancien chargé de cours
Membre du Centre de Recherche en Droit Economique
6 Rue Gounod - 06000 NICE
Tel 04 93 85 33 74 / 06 17 79 05 22
Fax 04 93 85 33 75 / Case Palais 267
Courriel : delobel.avocat@gmail.com
SITE INTERNET : http://avocat-nice-corentin-delobel.fr/
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